Conditions générales de vente
Article 1 Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir et de définir les droits et obligations de Tuyaute, représenté par Steeve Brutin, spécialisé dans le secteur d’activité du commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé situé au 19 rue Eugène Bouly 59400 Cambrai, SIRET 84874733300013 ci-après désigné par le terme de « Tuyaute » d’une part, et de toute personne physique souhaitant bénéficier des services de Tuyaute ci-après désigné par le terme « Client ». Les présentes conditions excluent l’application de tout autre document émanant du Client.
Article 2 Objet et champ d’application
Toute commande de marchandises implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.
Article 3 Commandes
Prise de commande
Les passation de commande s’effectue sur la boutique en ligne de Tuyaute.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du bon de commande ou de la validation du formulaire de commande en ligne, par le représentant légal du Client ou toute personne dûment mandatée à cet effet.
Modification de la commande
Les termes des commandes transmises à Tuyaute sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part. Dans cette hypothèse, Tuyaute ne sera pas tenue des délais initialement convenus.
Refus de commande
Dans le cas où un Client passe une commande à Tuyaute, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédentes(s), Tuyaute pourra refuser d’honorer la commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 4 Abonnement et paiement en plusieurs fois
Tuyaute se réserve le droit de vous faire bénéficier de son pack Tuyaute 4.0 sous forme d’abonnement et ceci sous certaines conditions. Les abonnements sont désormais désignés par le terme “paiement en plusieurs fois”, et ceci, sur l’intégrité de la boutique en ligne de Tuyaute. Ce changement prend effet à partir du 04/05/2021. Le changement du système d’abonnement n’entraîne aucune modification pour les clients ayant souscrit à un abonnement avant le 04/05/2021.
Après avoir effectué votre premier paiement, il vous sera demandé d’envoyer sous 7 jours:
- Un justificatif de domicile
- La copie recto, verso de votre carte nationale d’identité
- La signature des conditions générales de vente
Sans retour de votre part ou de vos documents sous 7 jours, le premier paiement vous sera alors remboursé et l’abonnement sera annulé. Tous nos abonnements sont non résiliables pendant toute la durée d’engagement, ils sont également non reconductibles, une fois toutes les échéances acquittées les prélèvements s’arrêtent automatiquement.
Le matériel ainsi que le programme Tuyaute qui vous sont fournit dans votre formule d’abonnement reste la propriété de Tuyaute durant toute la durée de l’abonnement. Une fois toutes les échéances de votre abonnement acquittées, le matériel vous appartient, cependant toute modification, distribution ou cession du programme Tuyaute est interdite sauf autorisation expresse de Tuyaute.
Tuyaute ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de frais supplémentaires liés à l’établissement bancaire du client.
Tuyaute se réserve le droit de résilier votre abonnement à votre demande sous certaines conditions. La résiliation entraîne la reprise du matériel et l’annulation d’une partie ou de la totalité des échéances en cours. Les coûts liés au retour du matériel reste à votre charge.
Article 5 Livraison
Délais
Les délais de livraison sont de 10 jours pour la France métropolitaine, les délais de livraison ne tiennent pas compte des retards éventuels du transporteur.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises et de l’ordre d’arrivée des commandes. Suite à une forte demande les délais de livraison des livres distribué par Tuyaute sont de 15 jours minimum. Suivant la demande les délais peuvent atteindre plus de 30 jours.
Toutefois, si 7 jours suite à la date indicative de livraison, les marchandises n’ont pas été livrées, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception; le Client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de Tuyaute, quelle qu’en soit la cause, et sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Modalités
La livraison est effectuée, soit par la remise directe du produit au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.
Risques
Le transfert des risques sur les marchandises vendues par Tuyaute s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux.
Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.
Les livraisons effectuées par La Poste sont remis contre signature avec une assurance à hauteur de:
- 50 euros, avec un coût d’envoi de 10,60 euros
- 200 euros, avec un coût d’envoi de 14,60 euros
- jusqu’à 1000 euros, pour les envois groupé
Pour les achats groupés et les envois hors France métropolitaine, les tarifs et délais de livraison peuvent varier. Tuyaute s’efforcera de choisir le moyen de livraison et le tarif le plus attractif tout en garantissant le bon transport et la sécurité du produit. Tuyaute validera ensuite avec le client le choix du transport ainsi que le tarif.
En cas de perte avéré du colis par La Poste, seul le montant supporté par l’assurance transporteur sera reversé au Client et seulement après indemnisation par La Poste.
Par exemple pour un envoie en France métropolitaine dans le cas où le Client commande une calculatrice et choisi une assurance à hauteur de 200 euros, une nouvelle calculatrice sera envoyée au Client après indemnisation par La Poste et ceci sans aucun frais supplémentaire. Dans le cas ou ce même client opte pour une assurance à hauteur de 50 euros, Tuyaute lui accordera une remise de 50 euros pour l’achat d’une nouvelle calculatrice.
Les colis sont remis au client contre signature, la signature par le client du bordereau de livraison atteste de la remise du colis.
Réception
Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans les 14 jours suivant la livraison des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement du vendeur. L’acheteur devra s’acquitter du paiement de l’intégralité du prix.
Article 6 Retour
Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit entre Tuyaute et le Client. Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client.
Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés au choix de Tuyaute, soit :
- l’établissement d’un avoir au profit du Client, ou
- le remplacement des marchandises.
Article 7 Garantie et responsabilité
Étendue
Nos marchandises sont garanties contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 24 mois, à compter de la date de livraison.
La présentation de la facture acquittée sera rigoureusement exigée préalablement à toute mise en œuvre de notre garantie.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Pour bénéficier de la garantie, toute marchandise doit être, au préalable, soumise à l’acceptation de Tuyaute. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à Tuyaute sera le remplacement gratuit ou la réparation des marchandises ou de l’élément reconnu défectueux par nos services, sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné, auquel cas nous rembourserons le prix du bien reconnu défectueux.
Exclusions
Sont exclus, les vices apparents, les défauts et les détériorations provoquées par l’usure normale, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale….), par l’intervention d’un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par Tuyaute.
Programme
En cas de bugs d’un programme distribués par Tuyaute, le Client peut demander une mise à jour en vue de corriger les éventuels défauts. Ne sont pas considérés comme des bugs les erreurs résultant de l’utilisateur du programme ou les erreur de calculs qui ne font pas partie des fonctionnalités du programme. Toute modifications, distribution ou cession du programme est interdite et entraine la nullité de la présente garantit.
Tuyaute est soumis à une simple obligation de moyen et ne saurait s’engager sur l’obtention du résultat dont l’utilisation relève de la responsabilité seule du client.
Les programmes vendus par Tuyaute:
- Sont destinés à un personnel qualifié, en vue de les assister dans la réalisation d’ouvrages pour lesquels ils sont habilités.
- Ne peuvent en aucun cas être utilisés sans une étude précise du travail à effectuer qui garantit le respect des normes en vigueur.
- Ne constituent en aucun cas des référentiels de norme.
- Apportent des solutions à des problèmes que l’utilisateur a préalablement définit.
Par conséquent, Tuyaute ne saurait être tenu responsable en cas de réclamation dans la manière ou le choix d’exécution des différents ouvrages.
Article 8 Tarif – Prix
Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de 1 mois.
Nos marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix s’entendent nets, départ, hors taxe sur la base des tarifs en vigueur;
ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande,
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit et toutes modifications de ceux-ci entre la date de la commande et celle de la facture sont à la charge de l’acquéreur.
Les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur, sauf accord écrit du fournisseur.
Article 9 Reprise de votre matériel
Tuyaute reprend votre ancien matériel en échange de remises sur l’achat d’un nouveau Pack Tuyaute 4.0. Les remises sont calculées en fonction du type et de l’état de la calculatrice ainsi que de l’ancienneté du client. Les remises sont comprises entre 100 et 200 euros . Seules les calculatrices ayant été achetées chez Tuyaute sont reprises en échange d’une remise, le numéro de série et la facture faisant foi. Le retour de la calculatrice peut être pris en charge par Tuyaute, la calculatrice doit impérativement nous être envoyée en Colissimo remis contre signature et en recommandé R2.
Article 10 Facturation
Tout achat de marchandises fera l’objet d’une facturation et sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.
Article 11 Paiement
Délai
Les paiements s’effectuent au comptant et au moment de la la passation de commande. Sauf accord écrit stipulant des conditions de paiement différentes.
Modalités
Les règlements seront effectués par:
- Chèque bancaire ou postal adressé et libellé à « Steeve Brutin ».
- Virement bancaire ou postal sur le compte mentionné sur la facture.
- Espèces en main propre.
Seuls les chèques émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco sont acceptés. Tuyaute n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des présentes conditions générales de vente.
Retard de paiement.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
En outre, Tuyaute se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.
Article 12 Réserve de propriété
Tuyaute se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, Tuyaute pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à Tuyaute et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le Client.
Article 13 Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Tuyaute.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Tuyaute et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Tuyaute ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Dans de telles circonstances, Tuyaute préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Tuyaute et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par Tuyaute et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.
Article 14 Attribution de juridiction
Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par Tuyaute ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille.
Article 15 Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.
Mise à des conditions générales de vente : 04/05/2021
Steeve Brutin
Tuyaute
19 rue de Franche Comté 59400 Cambrai
06.40.77.36.52
SIRET 84874733300013
Code NAF 4741Z
